Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables à compter du 22/01/2017.


Les Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société "RED Z COMPANY", SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 811 936, ci-après dénommé « Zamp Helmets Europe » (appellation commerciale), et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « zamp-helmets.com », ci-après dénommé « l’acheteur ».

Pour voir les mentions légales du site « zamp-helmets.com », cliquez sur le lien "Mentions légales" qui figure en bas de l'écran.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que « l’acheteur » passera sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez sur "nous contacter")

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.



1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur internet : http://www.zamp-helmets.com

L’acheteur effectue sa sélection d’articles en parcourant les pages du site. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsqu’il clique sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de sa navigation sur le site, il peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''.


1.2 Validation du contrat

Lorsque l’acheteur clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
L’acheteur devra vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
S’il n’a pas modifié le formulaire, l’acheteur prendra alors connaissance des présentes conditions. S’il les accepte, l’acheteur devra cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre sa commande, il cliquera sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affichera. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe l’acheteur qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

L’acheteur dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il devra nous contacter aussitôt. (cliquez sur "nous contacter").

1.4 Factures

Sur demande, l'acheteur pourra demander à Zamp Helmets Europe de lui fournir une facture de ses achats, qui lui sera adressée par mail ou par courrier.


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Zamp Helmets Europe réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

L’acheteur dispose d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.


3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), Zamp Helmets Europe remboursera, réparera ou échangera tout produit apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande.

Zamp Helmets Europe remboursera également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

L’acheteur dispose d’un délai de huit jours à compter du constat du vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée.

Par ailleurs, Zamp Helmets Europe ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque défaut de conformité lié au transport du produit.
A ce titre, l’acheteur devra impérativement vérifier l’état apparent des produits reçus en présence du livreur. Le cas échéant, l’acheteur devra émettre les réserves par écrit sur le bon de livraison, qu’il devra faire co-signer par le transporteur.
L’acheteur dispose de trois jours calendaires pour le signaler à Zamp Helmets Europe, qui prendra alors à sa charge les frais de retour des produits endommagés.

3.2 Garanties contractuelles

Les casques ZAMP achetés sur zamp-helmets.com donnent droit à une garantie contractuelle de 2 ans, à compter de la date de facture.
En cas de problème, l’acheteur peut cliquer sur « nous contacter » pour connaître les démarches à suivre.

Il devra conserver sa facture d'achat pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle.

Attention : une utilisation anormale ou non-conforme des produits (par exemple l’application de peinture réalisée en dehors des règles de l’art) fera perdre le bénéfice de la garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité

Zamp Helmets Europe fait tout son possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, la responsabilité de Zamp Helmets Europe ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (rupture de stock constructeur, défaillance d’un de nos prestataires de livraison, etc…), ou du fait de l’utilisation du produit sans respecter les exigences d’homologation liées à la discipline.


4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Zamp Helmets Europe livre les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, selon les conditions accessibles en cliquant sur le lien «conditions de livraison» situé en bas de page.

4.2 Délai de livraison

Toutes les informations relatives aux délais de livraisons sont disponibles en cliquant sur le lien «conditions de livraison» situé en bas de page.

Zamp Helmets Europe livre les produits commandés au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de la commande.

En cas de retard dans la livraison, nous informerons l’acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous lui proposerons une nouvelle date de livraison.

L’acheteur pourra annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 30 jours qui suivent la date de livraison indiquée lors de la confirmation de la commande. Sa demande devra être formulée par écrit.
Zamp Helmets Europe prendra en charge les frais de retour si l’acheteur a reçu son produit après son annulation.

Zamp Helmets Europe pourra proposer de regrouper les commandes à une date unique de livraison, si l’acheteur commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Zamp Helmets Europe pourra aussi proposer à l’acheteur un produit équivalent.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont différents selon le lieu d’expédition et sont précisés dans le lien « conditions de livraison ».

4.4 Le suivi de la livraison

L’acheteur pourra contacter Zamp Helmets Europe par mail grâce au formulaire spécial disponible en cliquant sur « nous contacter » ou bien directement via l’adresse mail suivante : zampinfo@zamp-helmets.fr.
Il pourra aussi contacter Zamp Helmets Europe via le numéro de téléphone +33 (0)7 82 17 63 70.


5. Le prix

Les prix affichés sur le site sont les prix définitifs TVA de 20% comprise (hors frais de transport); aucune taxe n'est à ajouter (sauf droits de douane et éventuelles taxes locales pour une livraison hors France métropolitaine).

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de la responsabilité de l'acheteur, et Zamp Helmets Europe invite tout acheteur à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. L’acheteur devra également vérifier les possibilités d’utilisation des produits commandés dans le pays de destination.


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur zamp-helmets.com

- soit en paiement direct par carte :

cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
cartes privatives : Aurore, Cofinoga, 4 étoiles

Cette solution est sécurisée par PayPal.

- soit par compte PayPal :

Dans ce cas l'acheteur devra déjà posséder un compte PayPal ou bien en créer un à l'occasion de cette transaction.

- soit par chèque bancaire :

Dans ce cas, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. L’expédition du (des) produit(s) commandé(s) se fait dès l’encaissement dudit chèque.

- soit par virement bancaire :

Nous contacter pour ce type d’opération.

Lorsque le choix du paiement par chèque bancaire ou virement bancaire est choisi, le paiement devra être réalisé dans les 30 jours qui suivent la date de la commande. Dans la négative, Zamp Helmets Europe se réserve le droit d'annuler la commande.

6.2 Sécurité

En payant avec PayPal, vous ne saisissez pas votre numéro de carte sur le site commercial, mais sur celui de PayPal.
Vos informations financières ne sont jamais communiquées aux destinataires du paiement (ici Zamp Helmets Europe). En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
Les paiements via PayPal font l'objet d´un système de sécurisation, qui adopte le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, PayPal ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.


7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, l’acheteur peut exercer votre droit de rétractation. Il n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à sa charge, Zamp Helmets Europe lui remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation, Pour cela, le produit concerné aura été retourné dans l’état neuf initial et dans son emballage d’origine.


8. La durée du contrat et de validité du prix.

Les produits demeurent l’entière propriété de Zamp Helmets Europe jusqu’au complet encaissement du prix par Zamp Helmets Europe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Attention: L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurés dans l'offre de contrat.


9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales d'utilisation doivent prévoir '' le cas échéant, les clauses contractuelles applicables relatives à la législation applicable et la juridiction compétente''


10. Nous contacter / service après-vente


L’acheteur pourra contacter Zamp Helmets Europe par mail grâce au formulaire spécial disponible en cliquant sur « nous contacter » ou bien directement via l’adresse mail suivante : zampinfo@zamp-helmets.fr.

Il pourra aussi contacter Zamp Helmets Europe via le numéro de téléphone +33 (0)7 82 17 63 70.


11. Propriété intellectuelle

La marque « ZAMP » est la propriété exclusive de la société :

Zamp Inc.
P.O. Box 820650
Vancouver
WA 98682

12. Informations nominatives

Voir « Mentions légales ».



Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.